1. Informations générales
Le cabinet d’avocats Willems & Cassimon (« Willems & Cassimon ») est une société civile de droit belge sous forme d’une société privée à responsabilité limitée et dont l'activité principale est l’exercice du métier d'avocat. Le siège social est situé en Belgique à 3500 Hasselt, Sasput-voogdijstraat 84. Willems & Cassimon est enregistré auprès la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0471.573.121 - TVA BE 0471.573.121 avec Hasselt RPR 0471.573.121. Les avocats qui font partie de Willems & Cassimon sont inscrits au barreau de Limbourg.
Compte bancaire: IBAN BE49 6301 7005 1971 - BIC: BBRUBEBB
Compte de mandataire: IBAN BE03 6301 7500 0284 - BIC: BBRUBEBB
2. Application
Ces conditions générales s'appliquent à tout service de Willems & Cassimon au profit d'un client, sauf dérogation écrite entre Willems & Cassimon et le client concerné. Dans ce cas, les dispositions non expressément renoncées restent applicables. Les présentes conditions générales ont force de loi dans les relations entre Willems & Cassimon et le client. Elles sont réputées acceptées par le client s’il n'a pas soulevé d'objection dans un délai raisonnable après réception. L'acceptation de ces termes et conditions est dérivée, entre autres, de la poursuite normale du service de Willems & Cassimon et dérivée explicitement du paiement des honoraires exigibles. Si une ou plusieurs de ces conditions générales ne sont pas valides, cela n'affectera pas les autres dispositions conformes à la loi.
3. Responsabilité
Willems & Cassimon est seul responsable du service fourni à son client. C'est un engagement de moyen. Le client accepte ne pas poursuivre les avocats ou les employés de Willems & Cassimon. Willems & Cassimon a souscrit une assurance responsabilité professionnelle avec AMLIN EUROPE NV, King Albert II Avenue 9, 1210 Bruxelles. La responsabilité de Willems & Cassimon envers le client sera limitée au montant couvert et payé par l'assurance responsabilité professionnelle de Willems & Cassimon.
Willems & Cassimon peut faire appel à des tiers. Dans ce cas, Willems & Cassimon n'est pas responsable de tout acte ou omission de ces tiers.
Les instructions des clients doivent être faites par écrit et en temps opportun, telles qu'une assignation à comparaître, un recours en appel ou une opposition. L’exécution d’une mission suppose la remise par le client d’un dossier complet à l’avocat. Les missions tardives ne peuvent être honorées et le bureau n'acceptera aucune responsabilité de ce fait.
4. Confidentialité
Willems & Cassimon conserve toute l'information strictement confidentielle conformément à la réglementation déontologique en vigueur. D'autre part, Willems & Cassimon se réserve le droit d'utiliser le nom du client dans certains contextes à des fins de marketing.
Tout conseil donné par Willems & Cassimon est strictement lié à la personne du client et sert uniquement à son utilisation dans le contexte de son dossier. Les avis sont confidentiels et ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, ni multipliés pour ou par des tiers. Si le client souhaite partager les conseils avec un tiers, un accord préalable et écrit de Willems & Cassimon est obligatoire.
Les conclusions sont strictement réservées au client, au tribunal et au conseiller de la (des) partie(s) adverse (s).
5. Frais et honoraires
Les états de frais et honoraires sont composés de :
Chaque coût et tout travail effectué relatif au dossier est suivi de manière détaillée et est contrôlable. Les états d’honoraires peuvent être envoyés à la fois dans l'intervalle à titre de provisions et/ou à la fin du dossier.
Les informations concernant les frais et honoraires sont fournies à l'avance. Toute mission exécutée suppose l’accord tacite du client. Des accords écrits peuvent être passés. Ils auront force de loi entre les parties.
Les avocats sont soumis à la TVA.
Les frais et honoraires seront majorés de la TVA applicable au taux légal.
Chaque état de frais et honoraires doit être payé dans les 30 jours. En cas de retard de paiement, le client, après mise en demeure par Willems & Cassimon, sera tenu au paiement des intérêts conformément à la Loi sur le retard de paiement, si applicable. Toute opposition par le client aux états de frais et honoraires doit être communiquée par écrit dans les 10 jours suivant la réception des états de frais et honoraires. Si l’opposition ne se produit pas dans ce délai, les états de frais et honoraires seront considérés comme acceptés.
6. Droit applicable
Les conditions générales conclus entre Willems & Cassimon et son client sont régis uniquement par le droit Belge.
Tous les conflits possibles relatifs à la relation entre Willems & Cassimon et son client ne seront traités que par les tribunaux du Limbourg à Hasselt.