Les états de frais et honoraires sont composés de :
Chaque coût et tout travail effectué relatif au dossier est suivi de manière détaillée et est contrôlable. Les états d’honoraires peuvent être envoyés à la fois dans l'intervalle à titre de provisions et/ou à la clôture du dossier.
Les accords concernant les frais et honoraires sont établis à l'avance.
Les avocats sont soumis à la TVA.
Les frais et honoraires seront majorés de la TVA applicable au taux légal.